Créer son entreprise à Metz : ce que le droit local change

Un entrepreneur qui s’installe à Metz découvre vite que certaines règles ne ressemblent pas à ce qu’il a lu ailleurs. La Moselle, avec le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, relève du droit local d’Alsace-Moselle. Ce régime ne complique pas la création d’entreprise, mais il déplace quelques repères : le tribunal compétent, le calendrier des jours fériés, la fiche de paie de vos salariés. Voici ce qu’il faut savoir avant de poser votre siège social à Metz.

Il n’y a pas de tribunal de commerce en Moselle

C’est la première surprise. Les tribunaux de commerce n’existent pas en Alsace-Moselle. Les affaires commerciales sont traitées par une chambre commerciale du tribunal judiciaire, présidée par un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs commerçants.

Conséquence directe pour vous : le Registre du commerce et des sociétés de Metz est tenu par le greffe du tribunal judiciaire, et non par un greffe de tribunal de commerce. Le service se trouve au 31 rue du Cambout, mais ses bureaux ne reçoivent pas le public. On le joint par courriel (rcs.tj-metz@justice.fr) ou par la permanence téléphonique au 03 87 36 60 98, ouverte tous les jours sauf le mercredi de 14h à 16h.

En pratique, cela change peu de choses au moment de l’immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le Guichet unique, sur formalites.entreprises.gouv.fr, où que vous soyez en France. Et votre extrait Kbis s’obtient sur Infogreffe comme partout ailleurs.

En revanche, si vous devez un jour saisir le tribunal, mandater un avocat ou engager une procédure collective, c’est le tribunal judiciaire de Metz qui est compétent. Autant le savoir avant d’écrire à un tribunal de commerce qui n’existe pas.

Si vous créez une association, c’est un autre texte

Beaucoup de projets démarrent sous forme associative. En Moselle, la loi de 1901 ne s’applique pas. Les associations relèvent du Code civil local, souvent appelé « loi 1908 ».

Les différences sont concrètes :

• Sept membres fondateurs minimum au moment de la création, contre deux en loi 1901.
• Inscription au registre des associations du tribunal judiciaire du siège, et non déclaration en préfecture. Le greffier délivre un récépissé daté dans les cinq jours suivant le dépôt du dossier.
• En contrepartie, l’association inscrite acquiert la pleine capacité juridique et peut même poursuivre un but lucratif, ce que la loi 1901 interdit.

Si vous avez déjà créé une association ailleurs en France, ne recopiez pas vos anciens statuts : ils ne passeront pas.

Deux jours fériés de plus si vous employez des salariés

Le droit local du travail s’applique en fonction du lieu où le salarié exerce son activité. Dès que vous employez quelqu’un qui travaille en Moselle, trois points vous concernent.

Treize jours fériés au lieu de onze. S’ajoutent le 26 décembre (la Saint-Étienne), férié dans toute l’Alsace-Moselle, et le Vendredi Saint, férié dans les communes où se trouve un temple protestant ou une église mixte. Ce dernier point dépend de votre commune : vérifiez-le si vous vous installez hors de Metz.

Dimanches et jours fériés chômés par principe. Là où le droit commun ne rend obligatoirement chômé que le 1er mai, le droit local pose le principe inverse : tous les jours fériés sont chômés et l’emploi de personnel y est interdit. Des dérogations existent, mais c’est l’exception, pas la règle.

Maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt maladie. Le Code du travail prévoit en droit local le maintien du salaire quand le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié, pour une durée relativement courte, les indemnités de la Sécurité sociale venant en déduction. Le délai de carence employeur de sept jours applicable ailleurs ne s’applique pas ici. C’est un point à intégrer dans vos prévisions de trésorerie si vous constituez une équipe.

Le préavis de démission obéit lui aussi à des règles propres pour les salariés dont la rémunération est fixée au mois.

Le régime local d’assurance maladie : qui paie quoi

Vos salariés travaillant en Moselle verront une ligne supplémentaire sur leur bulletin de paie : la cotisation au régime local d’assurance maladie, fixée à 1,3 % du salaire déplafonné. En échange, ils bénéficient de remboursements de soins nettement supérieurs à ceux du régime général.

Deux précisions qui comptent pour un dirigeant :

• Cette cotisation est à la charge exclusive du salarié. Il n’y a aucune part patronale. Employer quelqu’un en Moselle ne coûte donc pas plus cher qu’ailleurs. Vous précomptez simplement la cotisation et la reversez à votre Urssaf habituelle.
• Le critère est le lieu de travail du salarié, pas le siège de l’entreprise. Un salarié qui exerce son activité en Moselle relève du régime local quel que soit le lieu d’implantation du siège. À l’inverse, domicilier votre société à Metz ne suffit pas à y rattacher une équipe qui travaille ailleurs.

Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés : le régime local vise les salariés affiliés au régime général, ainsi que certains retraités et ayants droit.

Une adresse à Metz, concrètement

Ces particularités ne sont pas un obstacle. Elles demandent simplement d’être au courant, et de poser son siège social à la bonne adresse.

C’est là qu’un centre d’affaires simplifie les choses. Au Quartier des Entrepreneurs, au 29 rue de Sarre, vous pouvez :

• domicilier votre entreprise à Metz avec une adresse professionnelle et la gestion de votre courrier, sans engagement de bail ;
• louer un bureau équipé à partir de 15 m², meublé, climatisé, avec accès 24h/24, parking et internet très haut débit ;
• réserver une salle de réunion pour une assemblée générale, une formation ou un rendez-vous client.

Le centre est situé sur l’axe reliant l’A31 et l’A4, desservi par la ligne Mettis, à neuf minutes de la gare de Metz et à 60 km du Luxembourg.

Et si votre activité vous porte plutôt vers la Meurthe-et-Moselle, sachez que le droit local s’arrête à la frontière départementale : notre centre de Nancy, face à la gare, relève du droit commun.

Pour aller plus loin

Le droit local couvre d’autres domaines : droit des associations déjà évoqué, publicité foncière via le livre foncier, chambres de métiers organisées selon le code professionnel local. L’Institut du droit local alsacien-mosellan et la CCI Moselle publient des ressources détaillées, et votre expert-comptable saura vous orienter sur les points qui touchent votre activité.

Une question sur l’installation de votre entreprise à Metz ? Écrivez-nous ou appelez le 03 57 55 88 00. Nous connaissons bien le terrain.